Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
10h51
10
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...