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Droit de la fonction publique

Nous intervenons en conseil et en contentieux dans tous les litiges de la fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière :
Déroulement de carrière 
  • Affectation
  • Notation 
  • Mutation
  • Mise à disposition
  • Détachement 
  • Evaluation

Protection des agents

  • Harcèlement moral
  • Discrimination
  • Protection fonctionnelle

Discipline

  • Procédures disciplinaires
  • Conseil de discipline
  • Contestation de sanctions

Cessation de fonction

  • Abandon de poste
  • Démission
  • Licenciement
  • Retraite
  • Révocation 
Compétences

L'ACTU DU Droit de la fonction publique

L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 15h44 15 44
L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un cré...
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Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 10h45 10 45
Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé
Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande ex...
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Vers une simplification des expropriations pour les communes ?

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 10h13 10 13
Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants...
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Délégations du conseil municipal

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 11h19 11 19
Délégations du conseil municipal
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire...
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 18h13 18 13
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste in...
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