Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le :
03/07/2025
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Droit public / Droit administratif

En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administ...