Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
16h13
16
13
Droit public

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mis...