Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le :
22/01/2026
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janvier
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2026
15h36
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Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...