Historique

• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présenc...
  Source : www.efl.fr
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• Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 vict...
  Source : www.francebleu.fr
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