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Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats

Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.weka.fr
En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des procédures de passation des marchés et concessions... Lire la suite
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