Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
11/06/2024
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Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Lire la suite
Historique
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...Source : www.actu-juridique.fr -
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...Source : www.vie-publique.fr
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bi...Source : www.aurep.com -
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance proviso...Source : www.vie-publique.fr -
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser le...Source : www.lemag-juridique.com