Historique

• Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En ef...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales en 2021, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 40...
  Source : www.interieur.gouv.fr
  Lire la suite
• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite