Historique

• Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et rési...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signat...
  Source : www.weka.fr
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• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité de l’action en contestation de paternité
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abr...
  Source : www.service-public.fr
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• ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en parallèle de la loi du 20 juillet 2023 sont publiés au JO du 28 novembre 2023. Le premier décret n° 2023-...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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