Historique

• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
  Source : www.previssima.fr
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• Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à...
  Source : www.efl.fr
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• 5.000 € d'amende pour le Syndicat mixte de la station du Lioran (Cantal) après une pollution sur l'Alagnon
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet
  Le dossier avait été étudié le 7 novembre dernier, le délibéré est tombé ce jeudi 19 décembre. Le tribunal a considéré qu'en exploitant mal sa station d'épuration, le Syndicat m...
  Source : www.lamontagne.fr
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• 50.000 € d'amende requis contre le Syndicat mixte de la station du Lioran (Cantal) suite à une pollution de l'Alagnon
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet
  300 mètres d’Alagnon mort, sans une seule espèce vivante, une odeur nauséabonde… À l’été 2018, la pollution est signalée au pied du Lioran (Cantal). La station d’épuration, just...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Un papa condamné à six mois de prison avec sursis mise à l’épreuve pour des violences habituelles
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Actualités du cabinet
  Alors que Clermont-Ferrand est sous le choc de la mort de Fiona, l’affaire évoquée, jeudi, au tribunal correctionnel, fait froid dans le dos.
  Source : www.lamontagne.fr
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