L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le :
01/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAfin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende civile... Lire la suite
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Droit public / Droit électoralLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présiden...Source : www.lemag-juridique.com
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Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
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Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLaurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson, présidente du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers de l’Ardèche et de la Drôme, vie...Source : www.ledauphine.com
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAfin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...Source : www.lemag-juridique.com