Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le :
14/07/2023
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Source : www.efl.frLa délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation... Lire la suite
Historique
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultér...Source : www.efl.fr
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Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit administratif
La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire aux questions afin de prévenir les conflits d’intérêts...Source : www.weka.fr -
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation...Source : www.efl.fr -
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'applica...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme...Source : www.weka.fr -
Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de la commande publique
Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et au...Source : www.weka.fr