QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
25/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit constitutionnelL’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédur...Source : www.lemag-juridique.com
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Un changement de constitution est-il inévitable ?
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Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
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Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?
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