Historique

• Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur c...
  Source : www.efl.fr
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• Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière min...
  Source : www.aurep.com
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• Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit constitutionnel
  
  Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État." Cependant, avec la décentra...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des ind...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En ef...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condi...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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