CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le :
09/04/2024
09
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avr.
04
2024
Source : www.actu-juridique.frLa requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce... Lire la suite
Historique
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérant...Source : www.actu-juridique.fr
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Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesCoups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’est pas rose tous les jours. En 2022, près de 250 000 plaintes ont été enregistrées. Dans 9 cas sur...Source : www.santemagazine.fr
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un b...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilis...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...Source : www.legifiscal.fr
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Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit public / Droit administratifFace à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux l...Source : www.vie-publique.fr