Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le :
28/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à certaines dispositions du Code de l’urbanisme, afin de permettre la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés lors des violences urbaines survenues au début de l'été 2023... Lire la suite
Historique
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de ce...Source : www.ladepeche.fr -
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effecti...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou t...Source : www.actu-juridique.fr -
Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à certaines dispositions du Code de l’urbanisme, afin de permettre la reconstruction des bâtiments pub...Source : www.lemag-juridique.com
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Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus loc...Source : www.weka.fr -
Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes...Source : www.actu-juridique.fr