Historique

• L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devient un enjeu crucial. Découvrez les obstacles et solutions pour assurer la pérennité...
  Source : viralmag.fr
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique...
  Source : www.weka.fr
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• Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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