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Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive

Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite

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