Historique

• La demande en délivrance d’un legs
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...
  Source : www.aurep.com
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• Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmission intra-familiale alors qu’el...
  Source : www.latribune.fr
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l...
  Source : www.efl.fr
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• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation...
  Source : www.efl.fr
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• Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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