Historique

• Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mai...
  Source : www.aurep.com
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• Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et d...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédé...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur c...
  Source : www.efl.fr
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• Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière min...
  Source : www.aurep.com
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